Attention au contrat de vente d’une maison

Pour acheter une maison ancienne ou neuve, individuelle ou collective, un contrat de vente doit être signé entre le vendeur et l’acheteur, par l’intermédiaire d’un notaire à fin de garantir les droits de chacune des deux parties. Mais, avant le contrat de vente, il est nécessaire de signer un avant-contrat qui décrit la maison à vendre et les conditions de vente.

Le contrat de vente

Les deux parties peuvent signer l’avant-contrat entre elles-mêmes ou bien avec l’intervention d’un notaire qui rédige l’acte de vente suivant des formalités établies par la loi. Celui qui veut acheter a un délai d’une semaine pour se retirer s’il veut, et dans ce cas, il n’a plus aucun engagement envers le vendeur. L’avant-contrat peut avoir trois formes : promesse unilatérale de vente, promesse unilatérale d’achat ou accord de vente.

La promesse unilatérale de vente

Le propriétaire de la maison à vendre s’engage par un contrat signé à vendre dans un délai précis, ce n’est pas le contrat de vente mais un engagement à le faire. Le bénéficiaire paye une indemnité de 10% du prix de vente et en présence du notaire. Ce type de contrat ne signifie pas pour le bénéficiaire qu’il achète mais il signifie qu’il accepte les conditions dans lesquelles il pourra se décider. Si après le délai de sept jours le bénéficiaire déclare qu’il veut acheter, le vendeur ne peut plus se retirer. Mais si ce dernier refuse de continuer, l’acheteur peut demander au tribunal de grande instance de constater la vente. Le bénéficiaire peut aussi, dans ce cas, renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts au vendeur. Si le bénéficiaire ne veut pas acheter ou laisse finir le délai, le propriétaire du bien peut vendre à une autre personne et garder pour lui l’indemnité d’immobilisation.

Dans la promesse unilatérale de vente il faut mettre l’état civil des deux parties, la preuve de la qualité de propriétaire du vendeur et l’origine du bien, l’adresse de la maison, sa description (maison ancienne ou nouvelle, la surface exacte mesurée de préférence par un spécialisé,…), les informations concernant les éventuels travaux, et les certificats nécessaires.

La promesse unilatérale d’achat

Elle donne à l’acheteur un délai de sept jours pour réfléchir sur l’achat et sur le prix proposé. Elle engage seulement le bénéficiaire. Si le vendeur accepte les conditions de vente, le bénéficiaire ne peut plus se retirer. Ce type de contrat contient les mêmes mentions que la promesse de vente.

L’accord ou le compromis de vente

Il engage en même temps le vendeur et l’acheteur et de manière définitive. Une fois cet accord est signé par les deux parties, le bien est considéré comme vendu. Le compromis doit identifier le bien à vendre et préciser le prix. L’acheteur donne un acompte de 10%. Si une partie renonce à l’accord, la deuxième partie peut la condamner par voie de justice ou lui demander de payer des pénalités envisagées dans l’accord.

C’est donc une description des trois formes de l’avant-contrat de vente d’une maison qui est une étape qui précède la signature du contrat définitif. Notre but est de vous aider à comprendre qu’est-ce qu’un contrat de vente de maison pour que vous puissiez connaître vos droits et vos devoirs avant de décider d’acheter ou de vendre.