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Attention au contrat de location d’un logement

contrat-location

Pour louer une maison, logement, un appartement ou un studio, la rédaction d’un contrat appelé aussi bail, est obligatoire pour donner un caractère formel à la location et pour indiquer les devoirs du propriétaire et du locataire. L’objectif de la rédaction du contrat est d’avoir moins de mésentente entre les deux parties et moins de disputes.

C’est le propriétaire de la maison à louer qui s’occupe de la rédaction du contrat. Lorsqu’il est prêt, le locataire peut le lire et le signer. Chacune des deux parties doit avoir un exemplaire du contrat et les deux doivent le signer. Il est possible de l’écrire sur un papier libre et y mettre toutes les mentions légales indispensables, comme il est possible d’utiliser un contrat type. Si le propriétaire et/ou le locataire préfère(nt) engager un spécialisé pour la rédaction (notaire, agent immobilier,…), les deux parties partagent le payement de l’écriture du bail.

Les clauses nécessaires dans un bail

  • Le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire
  • L’adresse de la maison à louer
  • L’indication du logement : dire si c’est une maison, un appartement ou un studio, avec une description de toutes ses parties, numéro du lot, étage,…
  • La date du début de la location et celle de la remise des clés
  • Le but de la location : pour habitation, pour du travail ou bien pour les deux
  • Le prix de la location
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le métrage de la surface à louer

Les différentes durées de bail

Ce sont trois durées :

  • 6 ans minimum quand le propriétaire est une société
  • 3 ans minimum si le propriétaire est une personne, et c’est la plupart des contrats de location
  • 1 an minimum si le propriétaire est une personne et qu’il a des raisons personnelles ou de travail qui l’obligent de reprendre le logement avant trois ans. Il est obligatoire, dans ce cas, d’indiquer les raisons dans le contrat.

Des documents à ajouter au contrat de location de maison

Avec le contrat, il faut présenter les papiers suivants :

  • Une attestation d’assurance du lieu contre les risques de location et qui doit être signée par le locataire
  • Le propriétaire a le droit de présenter une caution signée par le locataire
  • L’état du logement signé par les deux concernés
  • Les trois diagnostics obligatoires pour la location et qui sont : le DEP, le CREP et l’ERNT
  • Si le logement (surtout les immeubles) est réparti entre deux ou plusieurs propriétaires, il est nécessaire de présenter une copie de la destination du lieu (habitation, travail,…), une copie de l’usage des parties communes et privées (étendage du linge, stationnement des vélos,…) et une copie du nombre des charges communes (entretien, nettoyage,…)

Le couple et le contrat de location de logement

Si le locataire est un couple marié, les deux époux sont responsables de toutes les obligations et du payement même si la signature est faite par un seul.

Si le locataire est un couple non marié, il y aura deux cas. Ou bien les deux signent pour être colocataires et avoir les mêmes droits et obligations, ou bien un seul signe pour être considéré comme le seul locataire et le deuxième est hébergé.

Ce sont donc toutes les informations nécessaires sur la loi de la rédaction de contrat de location de logement pour que vous soyez attentif avant de signer.

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