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Règlementation pour audit énergétique des grandes entreprises

 

audit énergétiqueCe mercredi 26 novembre est paru au Journal Officiel, le décret et l’arrêté relatifs aux modalités d’application du premier audit énergétique obligatoire des grandes entreprises.

Les grandes entreprises devront avoir réalisé un audit énergétique de leur activité d’ici le 5 décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans.

Les entreprises concernées sont celles qui :

  • soit emploient plus de 250 salariés,
  • soit réalisent un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros.

L’obligation concernerait environ 5000 entreprises en France.

L’audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Ce taux est ramené à 65% pour les premiers audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

L’audit énergétique constitue la démarche initiale essentielle pour garantir une bonne définition des actions de maîtrise de l’énergie dans les entreprises. L’étude approfondie des différents postes consommateurs d’énergie permet de mettre en évidence des gisements d’économies d’énergie et de déterminer les actions

Quelles sont alors les modalités d’application de cet audit énergétique ?

  • La norme européenne NF EN 16247-1, qui peut servir de base à un cahier des charges, décrit le contenu d’une prestation d’audit énergétique, en détaille la méthodologie et en précise chaque étape : définition de l’objectif et du périmètre, profil de l’auditeur énergétique (compétences, objectivité…), modalités de la visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats…

L’entreprise peut faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels mais uniquement en complément de cette norme et non en substitution

 

  • Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport. Pour une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments, l’arrêté prévoit la possibilité de réaliser l’audit sur un échantillon de ces bâtiments selon une procédure précisée dans son annexe I

 

  • L’entreprise peut faire appel à un prestataire externe ou à son propre personnel pour mener l’audit.

 

  • Prestataire externe : il doit être titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport) conforme à un référentiel d’exigences défini par la norme NF X 50-091 et délivré par un organisme accrédité. Ces exigences sont complétées par des critères additionnels définis dans la partie 1 de l’annexe II de l’arrêté qui portent sur les moyens techniques et méthodologiques nécessaires, les références de prestations…
  • Personnel interne : il doit respecter les critères définis dans la partie 2 de l’annexe II de l’arrêté, qui portent sur les responsabilités de ce personnel, ses compétences et sur la désignation de référents techniques.

 

  • Une fois l’audit réalisé, les entreprises doivent transmettre au Préfet de Région les documents suivants :
  • définition du périmètre retenu,
  • synthèse du rapport d’audit énergétique,
  • copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur,
  • rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.

Une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation, est prévue par l’article L233-4 du code de l’énergie.

 

Les exemptés

  • Les activités couvertes par un système de management de. l’énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de l’obligation de réalisation de l’audit
  • Les entreprises ayant réalisées des audits dans le cadre d’un système de management environnemental certifié ISO 14001 sont conformes au décret.

 

Article rédigé par ALTEREA

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