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Délai permis de construire

Pour toutes les opérations administratives la mairie fixe des délais précis et c’est le cas du permis de construire.

Délai de permis de construire pour quelle raison ?

La marie fixe un délai de permis de construire pour permettre à l’administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. Le délai du permis de construire est de 2 à 3 mois d’instruction. Ce délai est compté à partir de la date de dépôt du dossier de permis de construire à la mairie. A partir du jour de dépôt  le délai est déterminé à 2 mois pour la maison privée et de 3 mois pour les autres types de bâtiments.

Prolongation de délai de permis de construire

Il est possible de prolonger le délai de permis de construire. La mairie doit dans ce cas notifier cette prolongation au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut accorder cette prolongation avant la fin du premier délai.

Quand est-ce qu’il est possible d’accorder une prolongation ?

Il ya quatre cas de prolongation de délai de permis de construire :

-Le recours de tiers : si le permis de construire a été contesté devant un tribunal, il est suspendu jusqu’à la date du jugement.

-Demande d’aide juridictionnelle : dans ce cas la réponse de l’aide juridictionnelle prolonge le délai de l’instruction du permis de construire.

-Refus d’obtention : le demandeur a un délai de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa décision.

-Dossier incomplet : si le dossier du demandeur est incomplet la mairie lui donne 15 jours supplémentaires pour compléter son dossier.

Si la mairie ne répond pas à la demande dans le délai précisé, cela veut dire que la demande de permis de construire est acceptée. S’il n’y a pas recours judiciaire ou administratif cela veut dire que le permis est légal. Mais il est pourtant préférable de recevoir une notification de la part de la mairie.

Une fois le permis de construction est reçu, le titulaire du permis aura un délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Si les travaux  ne sont pas finis avant ce délai, il sera périmé et les travaux ne peuvent être poursuivis qu’après le renouvellement du permis de construire.  Le demandeur peut pourtant obtenir deux prolongations d’un an du permis de construire. Cette demande de prolongation doit être présentée 2 mois avant la fin de la validité du permis à condition de ne pas interrompre les travaux durant toute l’année de prolongation.