Permis d’aménager 

permis d'aménager

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous désirez le diviser en plusieurs lots destinés à la construction immobilière ? Demandez tout de suite un permis d’aménager pour que vous puissiez commencer, vous ou votre client, les opérations de construction, de démolition, de division foncière ou de d’aménagement sur le terrain.

Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?

Le permis d’aménager est un document administratif  délivré par  la mairie comme autorisation à certains projets sur le sol. Le permis d’aménager est en même temps une autorisation et un moyen de contrôle des travaux réalisés car ils doivent être conformes à l’autorisation délivrée. Cette autorisation ne permet que l’aménagement du sol et non les constructions immobilières. Le permis d’aménager est nécessaire si votre projet comprend au moins deux lots à bâtir, pour  la réalisation ou l’aménagement de voies, des espaces communs, …

Permis d’aménager pour quels travaux ?

Un permis de construire est nécessaire surtout pour les trois types de travaux suivants :

1-L’aménagement foncier. Le permis sert dans ce cas à l’aménagement, la délimitation et la viabilisation des lots dans un terrain.

2- L’extension d’un terrain de camping ou de loisirs.

3-La surélévation et creusage d’un certain type de sol.

Le permis pour aménagement foncier

Le permis d’aménagement est demandé surtout pour l’aménagement foncier. Un lotisseur ne peut pas entamer des travaux de lotissement sans obtenir à l’avance une autorisation de la part de la mairie. Cette autorisation est accordée sous forme de document « arrêté de lotir » ou « arrêté de lotissement ». L’arrêté contient des prescriptions réglementaires que le lotisseur doit respecter durant la période d’aménagement. De ces prescriptions, les plus importantes sont les suivantes:

-La viabilisation

-La délimitation de chaque lot du terrain aménagé.

Alors, le permis d’aménagement est à la fois un document qui autorise et qui contrôle les travaux réalisés par le lotisseur.

En cas de non-respect des prescriptions promulguées par le permis d’aménager, la mairie peut agir pour obliger le lotisseur à se conformer au permis. Une fois le permis est accordé, le lotisseur doit revendre aux clients des lots parfaitement viabilisés. En cas de non-respect des normes de vente, les acheteurs peuvent porter plainte à la mairie ou à la justice.